Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 180 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre qui s’inscrit au tableau de l’Ordre après le 1er avril doit, à la date de son inscription, fournir, le cas échéant, la demande d’exemption visée au deuxième alinéa de l’article 2 ou la déclaration visée à l’article 6.
Décision 97-06-13, a. 7; Décision 2001-10-26, a. 3.
© Gouvernement du Québec